SELARL ADCF JURIS, Commissaire de justice associé à HÉRICOURT (70)
Un Office public au service de vos droits
Compétence territoriale : Haute-Saône (70), Territoire de Belfort (90) et Doubs (25).
La SELARL ADCF JURIS est à votre service pour faire respecter vos droits et vous accompagner dans de nombreuses démarches juridiques.
Voici les principales missions que nous assurons pour vous
La Signification des actes
Nous sommes les acteurs clés de la mise en œuvre des décisions rendues par le Tribunaux.
Nous remettons en main propre, avec valeur légale, tous les types d’actes judiciaires ou extra-judiciaires (assignations, jugements, congés, sommations…). Cela garantit que la partie concernée est informée officiellement et dans les délais.
Exécution des décisions de justice
Nous mettons en œuvre les décisions rendues par les tribunaux : saisies (sur comptes bancaires, salaires, meubles, etc.), recouvrements forcés. Nous veillons à ce que vos droits soient respectés dans le cadre légal.
Gestion de la procédure d’expulsion
Nous gérons la procédure dans son ensemble de la délivrance du commandement de payer visant la clause résolutoire, en passant par la rédaction de l’assignation jusqu’aux opérations d’expulsion stricto sensu.
Recouvrement de créances
Nous intervenons pour recouvrer vos impayés, que ce soit à l’amiable (sans passer par le tribunal) ou par voie judiciaire. Notre objectif : trouver des solutions rapides et efficaces.
Constats : La preuve Juridique impartiale
Nous réalisons des constats (avant/après travaux, nuisances, états des lieux, dégâts, site internet, SMS, affichage permis de construire…) pour préserver vos droits en cas de litige. Nos constats font foi devant les tribunaux.
Conseil juridique
Nous vous apportons des conseils personnalisés en matière de procédures civiles, baux, recouvrement, droit de la famille ou de l’entreprise. N’hésitez pas à nous consulter avant d’agir.
L’étude bénéfice d’une compétence Nationale en matière de constats.
Concernant la signification des actes et l’exécution des décisions de justice, l’Office est compétent en Haute-Saône (70), dans le Territoire de Belfort (90) mais également dans le Doubs (25).
Contactez-nous
SELARL ADCF JURIS
Me Alexandra DA COSTA FERNANDES
Commissaire de justice associé
Adresse :
48 Bis Faubourg de Montbéliard
70400 HERICOURT
Adresse mail :
Téléphone :
Formulaire de contact
Horaires d’ouverture
| Du lundi au jeudi | De 9h00 à 19h00 |
| Le vendredi | De 9h00 à 18h00 |
Pour toutes demandes de renseignements ou consultations juridiques, prière de prendre rendez-vous par téléphone au préalable.
Tarifs
Obligation du versement d’une provision
En vertu de l’article 1 de l’arrêté n°83-50/A du 3 Octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services :
« Toute prestation de service doit faire l'objet, dès qu'elle a été rendue et en tout état de cause avant paiement du prix, de la délivrance d'une note lorsque le prix de la prestation est supérieur ou égal à 25 € (TVA comprise).
Pour les prestations de service dont le prix est inférieur à 25 € (TVA comprise), la délivrance d'une note est facultative, mais celle-ci doit être remise au client s'il la demande. »
Rémunérations tarifées
Voir Livre IV titre IV bis du Code de Commerce et articles A444-10 à A444-52 du même code.
Lien : Section 2 : Tarifs de huissiers de justice (Articles A444-10 à A444-52) – Légifrance (legifrance.gouv.fr).
Les frais de recouvrement judiciaire sont à la charge du débiteur. Les frais de recouvrement amiable (entrepris sans titre exécutoire), les frais de recouvrement sont à la charge du créancier.
Rémunérations libres
| Sommation interpellative | 125 € HT | 150 € TTC |
| Congé (bail d’habitation) | 125 € HT | 150 € TTC |
| Consultation juridique | 50 € HT | 60 € TTC |
| Honoraires de rédaction d’une assignation en expulsion | 166,67 € HT | 200 € TTC |
| PV de constat (1h) | 300 € HT | 360 € TTC |
| PV de constat d’affichage d’un permis de construire (tarif par passage) | 130 € HT | 156 € TTC |